Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dispositions générales.

Center Call est l’appellation commerciale de la SASU BPM

(SASU BPM  au capital social de 500€ -Adresse : 27 Boulevard de l'Ariane 06300 Nice - Tel : 0810840510 - 0491818153)

ARTICLE 1 – LEXIQUE

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement dans l’ensemble des documents édités par la société Center Call , dont les Bons de Commande et Devis, sont définis comme suit : Définitions
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

Adresse : se dit de toute coordonnée exploitée par Center Call

Dans le cadre de la campagne confiée (y compris les appels aboutis, les NRP, les faux numéros, les numéros occupés).

Appel abouti : se dit d’un appel lorsque Center Call a été mis en relation avec un interlocuteur chez le prospect, ou permettant de requalifier la fiche prospect fournie par le client. (Rendez-vous, contacts à suivre, Refus de Rendez-vous, Refus de conversation, Cas particuliers)

RDV: Formulaire émanant d'un de nos sites partenaires requalifié téléphoniquement par un opérateur.
Compensation : Remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l'Annonceur

Rendez-vous (RDV) : se dit de tout contact ayant été communiqué par Center Call au client.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Center Call propose à ses clients des prestations de qualification de fichiers de prospects et/ou de prise de rendez vous, des opérations de vente par téléphone, de détection de projets, d’administration de questionnaires, de réalisation d’études et d’enquêtes. Toute commande de prestations auprès de Center Call entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Center Call. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En cas de commercialisation par le client des informations fournies par Center Call, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de Center Call ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non respect par le client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données. Si le client fournit à Center Call un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES

Les devis de Center Call sont valables pendant 2 mois à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires. Center Call se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande où intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais doivent être considérés comme purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages – intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Center Call est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseur de Center Call, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client, délai différé à la demande du client.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION

Appels : Center Call s’engage à un minimum de 3 tentatives d’appels à dates et heures différentes sur NRP, numéros occupés, et non réponses.

Prise de rendez vous : Le client s’engage à communiquer à Center Call ses disponibilités afin de permettre une prise efficace de contact par Center Call pour le compte du client. Center Call ne saurait être tenu pour responsable des annulations par les contacts. Tout prospect non honoré par le professionnel doit être signalé par le client à Center Call par mail à contact@center-call.fr dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la fiche contact non honoré. Passé ce délai, le contact sera considéré comme honoré par Center Call et accepté par le client. Tout contact non honoré du fait du client sera facturé par Center Call.

Fin de mission : à défaut d’indication contraire écrite de Center Call, l’exécution est réalisée lorsque la prestation est finalisée selon les termes du contrat signé avec le client.

ARTICLE 7 – MODIFICATION, ANNULATION DES TRAVAUX

Modification : Le détail des prestations à réaliser par Center Call a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du Bon de Commande ne peut être décidée que d’un commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à Center Call entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. De même, et lorsque le Bon de Commande signé entre les parties le prévoit, tout retard dans la fourniture de fichier par le client, ou la remise d’un fichier de taille différente de celui prévu au Bon de Commande, ou inexploitable, entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. Tout fichier confié doit impérativement être qualifié des numéros de téléphones pour chaque prospect, les numéros recherchés seront facturés en sus.

Annulation : Si l’annulation, pour quelque cause que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission, les frais de dossier et plus généralement les frais engagés par Center Call , d’un montant minimum de 200 € HT, restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est intégralement due par le client.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FACTURATION

Facturation à l’adresse et vente de fichiers : sont facturés au client les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Center Call remet alors au client un fichier de l’ensemble des adresses.

Facturation à l’appel abouti : sont facturés au client l’ensemble des appels aboutis tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Center Call remet alors au client un fichier qualifié comprenant les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes.

Facturation des contacts : sont facturés au client les rendez vous tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client

 

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Une facture globale sera éditée en début d’opération et est à payer dès réception. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de Center Call, par virement SEPA, par chèque en euros, ou par carte bancaire 3D Secure. Center Call se réserve le droit d’exiger un paiement comptant avant d’exécuter les commandes. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par Center Call. En outre, Center Call aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou résilier la commande en cas de retard de paiement.

ARTICLE 11 – EXCLUSIVITE

Le prestataire s'interdit de revendre à une autre société les contacts pris pour le compte de l'acheteur sous peine de nullité du présent contrat. Si tel était le cas, Center Call pourra demander des dommages et intérêts qui seront définis par les tribunaux compétents.
Sous traitance : 
Center Call se réserve le droit de sous traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix. Center Call se réserve le droit d'envoyer des formulaires de contacts émanant de particuliers ayant un projet de rénovation, réalisation ou diverse mission à ses clients afin qu'ils prennent contact directement avec eux pour convenir d'un rendez vous. L'envoi de ces formulaires feront office à une livraison de rdv et ne pourra entrainer de contestation. Toutefois si il s'avérait que ces contacts n'étaient plus d'actualités (projet abandonné ou déjà réaliser) ou ayant un numéro de téléphone erroné ces derniers ne seront pas décompter de leur achat du pack en cours et remplacé par d'autres.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Center Call est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée de Center Call , quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à Center Call au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Center Call , les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre Center Call par le client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité de Center Call ne saurait en outre être engagée, en cas d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Center Call sur les matériels en cas de perte.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’un ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour Center Call de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille (13), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.